Vous avez reçu un rapport technique de diagnostic au mois d’avril 2013 avec un avis (favorable ou défavorable inscrit sur la première page). Si l'avis est défavorable, vous avez 4 ans pour réaliser les travaux d’assainissement.

Toute habitation non raccordée aux égouts doit disposer d’une installation autonome conforme et maintenue en bon état. Cet équipement obligatoire assure la collecte, le prétraitement, l’épuration et la dispersion des eaux usées. Les rejets d’eaux non traitées dans un puits, un champ, un fossé ou un cours d’eau sont interdits.

Plus besoin de se déplacer pour rechercher et consulter sa feuille de plan. Un site à votre disposition : www.cadastre.gouv.fr

Article R600-2 du code de l'urbanisme modifié au 1er octobre 2007

L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir doit être assuré par le bénéficiaire du permis ou le déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.